Annonce légale déclaration d'insaisissabilité

Qu'est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?

Lors de l'exercice de son activité professionnelle, les biens personnels de l'entrepreneur doivent être protégés en cas de dettes auprès des créanciers. En effet, au regard de la loi, patrimoine personnel et professionnel se retrouvent souvent confondus. La déclaration d'insaisissabilité va permettre de protéger les biens immobiliers personnels qui ne pourront plus être saisis le cas échéant. Ce document doit être rédigé par un notaire comme l'oblige la loi. Tous les biens immobiliers portés sur cette déclaration, à l'exception de la résidence principale, ne pourront plus être saisis en cas d'action intentée contre l'entreprise. La déclaration est ensuite publiée au registre du commerce, au répertoire des métiers et au bureau des hypothèques. Elle fait également l'objet de la publication d'une annonce légale dans le JAL du département dans lequel est implantée l'entreprise. Grâce à Legalin, vous allez pouvoir accomplir cette démarche en toute simplicité en suivant les différentes étapes décrites ci-dessous.

Compléter votre annonce légale de déclaration d’insaisissabilité

Pour publier simplement votre annonce légale de déclaration d'insaisissabilité, il vous suffit de suivre les étapes suivantes. Commencez par renseigner les différents champs du formulaire ci-dessous. Vous pouvez à tout moment visualiser votre annonce dans la fenêtre située à droite de votre écran. Votre annonce légale comportera les informations suivantes : la date de l'acte, la date d'enregistrement auprès du bureau des hypothèques, les coordonnées du notaire et enfin l'identité du demandeur et du conjoint le cas échéant. Vous n'oublierez pas d'indiquer l'adresse de votre résidence principale. Soyez très attentif à tous les renseignements que vous allez entrer dans les champs. Pensez à vérifier l'exactitude de toutes les informations avant de valider votre annonce légale de déclaration d'insaisissabilité.